Vous êtes une start-up, une TPE ou PME innovante ? Vous cherchez une société qui soit prestataire de service ou un sous-traitant pour concevoir un prototype ou l’installation de pilotes de produits nouveaux. Avec SERETEC, bureau d’études mécanique et d’industrialisation qui a obtenu le renouvellement de son agrément Crédit Impôt Innovation, vous pouvez bénéficier – si vous êtes éligible – d’un crédit d’impôt de 30% sur ces dépenses avec un plafond à 120000 euros.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un soutien financier à l’innovation des entreprises. Ce dispositif fiscal d’aide est réservé aux TPE et PME basées en France. Il permet aux entreprises métropolitaines, éligibles, de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, d’un crédit d’impôt de 30% sur les dépenses de R&D nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Le CII est différent du Crédit Impôt Recherche ou CIR.
À la suite de l’obtention du CII, l’entreprise peut utiliser ce dispositif lors des 3 années suivantes. Le crédit d’impôt ne peut pas excéder un montant de 120000 euros.
Le taux pour les PME situées dans un département d’outre-mer est majoré à 60%.
En Corse, il est porté à 40% pour les TPE.
Dans ce contexte, le bureau d’études SERETEC est agréé pour les quatre prochaines années, soit jusqu’en 2027. La phase d’industrialisation d’un produit peut également rentrer dans le champ du CII.
Quelles sont les critères d’éligibilité au CII pour une entreprise portant un projet innovant ?
En tant qu’entreprise, start-up dont celle de Paris-Saclay, TPE ou PME, pour être éligible, il faut que :
- Votre organisation compte moins de 250 salariés et que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros
- Votre activité doit être dans le domaine de l’innovation: conception et fabrication de nouveaux produits innovants, prototypes, installations pilote…
- Vos différents partenaires, prestataires, sous-traitants – comme l’est le bureau d’études mécanique et d’industrialisation de produits SERETEC – doivent être agréés CII.
Selon le Guide BPI de l’Innovation, celle-ci se répartit selon deux niveaux d’intensité :
- Innovation radicale ou de rupture : elle aboutit à la création d’un nouveau marché ; ou elle transforme en profondeur un ou plusieurs marché(s) ; il y a un avant et un après non seulement pour l’entreprise qui innove mais aussi pour ses concurrents. Elle adresse aujourd’hui des secteurs issus de la recherche scientifique comme la deeptech ou cleantech
- Innovation incrémentale : elle améliore l’existant, contribue à la compétitivité et/ou la rentabilité de l’entreprise sans apporter de transformation significative ; elle peut être technologique, d’usage, de business model… Seule la partie technologique d’une innovation de services, par exemple une application numérique, est éligible au CII.
Quelle est la démarche pour bénéficier d’un CII ?
Après avoir vérifié votre éligibilité à percevoir un crédit d’impôt innovation, vous pouvez commencer la démarche qui se décline en plusieurs étapes :
- Monter le dossier fiscal avec votre relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS)
- Remplir et transmettre le formulaire CERFA à votre administration fiscale
- Rédiger votre dossier technique qui est un document très important lors de votre démarche. Il justifie l’éligibilité de vos activités d’innovation au CII.
Quelles sont les définitions légales de prototype, installation pilote et nouveaux produits ?
D’après le référentiel en ligne « BPI – CII – Crédit Impôt Innovation » :
Prototype
« Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n’a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d’en fixer les caractéristiques. Cette définition peut présenter des difficultés pour départager ce qui relève du CII et du CIR. »
Installation pilote
« L’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. A l’achèvement de la phase expérimentale, l’installation pilote n’est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d’opérations de recherche et développement puisqu’elle fonctionne comme une unité normale de production. »
Nouveau produit
« Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception (*), de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. »
(*) L’écoconception, qui rentre dans le champ de l’innovation, consiste à intégrer l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie d’un produit ; cela dans le cadre d’une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Quels sont les avantages du CII pour une PME ?
Le crédit d’impôt innovation est un soutien financier significatif qui permet d’accélérer dans le cadre d’un projet industriel et innovant.
Au regard de son montant maximum, le CII favorise la compétitivité des PME, en les encourageant à investir dans la recherche et l’innovation. Cela renforce leur capacité à développer de nouveaux produits, services ou procédés, ce qui peut les aider à se démarquer sur le marché et leur secteur d’activité.
Le CII ne se limite pas seulement aux dépenses en R&D : il couvre également d’autres coûts tels que les dépenses en matériel, logiciels et brevets.
En résumé, le crédit d’impôt innovation représente un facteur incitatif important pour les TPE et PME, dont les start-up selon leur niveau de maturité, engagées dans des projets innovants. Il offre la possibilité de réduire leurs charges fiscales, de favoriser leur compétitivité ainsi que d’investir dans la recherche et le développement.
