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Les présentes conditions ont vocation à s’appliquer à toute relation commerciale et/ou contractuelle établie avec le Vendeur ci-après désigné :
SERETEC, SASU immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 380147538, ayant son siège social 1 avenue de l’Ouessant 91140 VILLEBON SUR YVETTE.
La société SERETEC est une société spécialisée dans l’étude et la conception de bancs de test (type « production » ou type « laboratoire ») destinés à divers secteurs de l’industrie tels que l’automobile, la défense, l’aéronautique, le naval, le ferroviaire, ou l’électricité, notamment. Elle est également spécialiste du développement, industrialisation et fabrication de produits électroniques.
Sous réserve des précisions qui suivent, tous les devis, offres, études, ventes et prestations de service du Vendeur sont soumis à l’intégralité des clauses des CGV. C’est uniquement par commodité que la société SERETEC est ici désignée par les termes « le Vendeur », sans que cela ne puisse influer sur la qualification du contrat et des relations entre les parties.
Il est précisé qu’en cas de signature d’un contrat spécifique entre les Parties, pour les commandes émises dans le cadre de l’exécution de ce contrat spécifique, les stipulations de celui-ci prévaudront sur les CGV, lesquelles n’auront vocation à s’appliquer que sur les points non régis par le contrat, à moins que ce dernier ne contienne une clause excluant l’application de tout ou partie des CGV. En cas de conditions particulières dérogeant aux CGV ou les complétant, ces premières s’appliqueront, si et seulement si elles ont été expressément convenues entre les Parties.
En cas de signature par le Vendeur de Conditions générales d’achat, les clauses contraires des conditions générales du Client et des CGV se neutralisent, tandis que les clauses non contraires restent applicables. En l’absence de signature de conditions générales d’achat, celles-ci ne pourront être opposées en aucune façon au Vendeur. L’acceptation de la commande du Client ne vaut en aucun cas acceptation par le Vendeur des éventuelles conditions contractuelles du Client, y compris lorsque la commande de ce dernier comprend ou fait référence à un document contenant ses conditions contractuelles ou renvoyant à ces dernières.
Sous réserve des précisions qui précèdent, en contractant avec le Vendeur, le Client accepte sans réserve ni condition les CGV. En outre, le Client déclare reconnaître que son acceptation vaut non seulement pour tout premier contrat conclu avec le Client, mais également pour l’ensemble des affaires ultérieures, même si à l’occasion de ces dernières, il n’est pas fait expressément référence aux CGV.
En contractant avec le Vendeur, le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur toutes les informations nécessaires à vérifier l’adéquation entre le produit ou la prestation proposé(e) par le Vendeur et ses besoins. Le Client déclare avoir pu poser toutes questions utiles et avoir exprimé l’intégralité de son besoin commercial et technique auprès du Vendeur.
Dans le cas où le contrat souscrit comporte une phase de R&D, ou d’étude, le Client déclare avoir remis et transmis au Vendeur la complète expression de son besoin et des contraintes auxquelles le Vendeur devra adapter les spécifications techniques de sa solution ou de son produit.
Les Parties reconnaissent que leurs relations sont régies par les documents contractuels suivants exprimés par ordre d’importance décroissant : (1) l’éventuel contrat écrit spécifique signé par les Parties, (2) l’éventuel accusé de réception de commande, (3) l’éventuel devis accepté par le Client, (4) l’éventuel bon de commande du Client à condition que celui-ci soit conforme à l’offre préalablement faite par le Vendeur, (5) les présentes CGV.
En cas de contradiction entre ces documents, c’est le document de rang supérieur qui prévaut, 1 étant le rang maximal et 5 le rang minimal.
Les Parties reconnaissent que les documents contractuels susmentionnés expriment l’intégralité de leur accord, de leurs droits et de leurs obligations à l’exclusion de tout autre discussion, toute autre correspondance, et tout autre document qui aurait pu être échangé entre elles avant la signature du contrat spécifique et/ou la conclusion du contrat telle qu’envisagée à l’article 5 des présentes conditions.
Sauf accord contraire entre les parties ou exception prévue aux présentes conditions, chaque Contrat conclu entre les Parties est indépendant des autres Contrats que ces dernières peuvent conclure entre elles.
Sauf stipulation écrite contraire, le Contrat se forme et le Vendeur n’est engagé que par :
Une simple proposition commerciale verbale non confirmée par un écrit n’engage pas le Vendeur et ne peut entrainer la formation d’un Contrat. Sauf stipulation écrite contraire, lorsqu’un devis n’a pas fait l’objet d’une signature ou d’une acceptation sans réserve du Client dans le délai de validité du devis ou, à défaut de délai mentionné dans celui-ci dans un délai de quinze jours, le devis devient automatiquement caduc. En conséquence, sauf accord écrit des Parties pour revenir sur cette caducité, la signature ou l’acceptation du Client qui intervient postérieurement à cette caducité n’entraîne pas formation d’un Contrat.
En cas de commande du Client sans devis préalable du Vendeur, ou lorsque la commande du Client n’est pas conforme au devis du Vendeur, le contrat ne peut être formé que si un accusé de réception de commande est émis par le Vendeur. Si l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur n’a pas fait l’objet d’une signature ou d’une acceptation sans réserve ni condition du Client sous un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de son envoi, la formation du contrat est définitive.
Le prix contractuellement convenu avec le Client s’entend en EUROS (€), hors toutes taxes (par exemple fiscales ou douanières) et sauf mention contraire écrite, n’inclut pas les frais d’emballage, de chargement, de déchargement de transport, d’assurance, d’installation, de mise en service ou de formation, ni la cession des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
En sus de ce prix, le Vendeur facturera les différents frais qu’il sera amené à supporter en fonction de l’INCOTERMS® (2010) convenu avec le Client lequel sera par défaut l’incoterms®2010 EXW.
L’attention du client est attirée sur le fait que l’activité du Vendeur est fortement dépendante de la variation des prix de la matière première ou encore des composants électroniques, ce qui peut donner lieu à application d’une indexation des prix dans le devis.
Sauf stipulation écrite contraire entre les Parties, le Prix est payable au siège du Vendeur à 30 jours date d’émission de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Il est précisé qu’en cas d’utilisation d’un effet de commerce, cet effet doit être remis par le Client au Vendeur sous un délai de 15 jours maximum à compter de l’émission de la facture.
Le Vendeur pourra exiger un acompte de 30% du prix total de la commande du Client. Le solde sera facturé par le Vendeur au fur et à mesure de l’avancement de sa prestation, et ce jusqu’à livraison.
Toute détérioration du crédit du Client matérialisée notamment par un incident de paiement, une prise de garantie de créanciers, l’ouverture d’une procédure collective, une perte ou réduction d’assurance-crédit ou une alerte de la Société de cotation, portée à la connaissance du Vendeur entraînera une réduction, voire une suppression des délais de paiement et /ou de l’encours jusqu’alors consentis, et ce à la discrétion du Vendeur.
Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entrainera de plein droit et dès le premier jour de retard l’application d’une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restantes dues une majoration légale de 10 points au taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Les frais engagés par le Vendeur aux fins de recouvrer sa créance, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (avocat, huissier, société de recouvrement) seront refacturés à l’euro l’euro au Client pour tout retard de plus de 30 jours avec une indemnité de recouvrement minium de 40 euros.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours d’une facture, toutes les factures déjà éditées seront immédiatement exigibles de plein droit. Le Vendeur sera en droit de suspendre sans préavis l’exécution de tous les contrats en cours avec le Client jusqu’à paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action notamment aux fins de résolution. Dans ce cas, le Client ne pourra réclamer quelque somme que ce soit, à quelque titre que ce soit, au Vendeur au titre de cette ou de ces résolutions et tout acompte pour une commande non encore livrée sera conservé par le Vendeur à titre de première indemnisation.
Tout paiement réalisé en retard s’imputera en priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Sauf stipulation écrite contraire, les montants dont le Client est redevable envers le Vendeur ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont le Vendeur serait redevable envers le Client.
Lorsqu’il est facturé un acompte par le Vendeur, son paiement conditionne l’exécution du contrat par le Vendeur et la livraison. Aussi, tout retard
Les délais de livraison communiqués par le Vendeur s’entendent au départ de ses locaux et sont communiqués à titre indicatif sans engagement. Ils ne commencent à courir qu’à compter du paiement effectif et complet de la facture d’acompte par le Client.
Il est convenu entre les parties que le délai de livraison ne saurait constituer une condition essentielle et déterminante du consentement des Parties, sauf stipulation expresse contraire dans un document ayant valeur contractuelle entre les parties.
Le délai de livraison est :
Aucun retour ne sera accepté par le Vendeur, sauf commun accord préalable et écrit des parties.
La réalisation de la livraison sera notamment attestée par la remise du bon de livraison au Client ou à son mandataire. L’absence de réserves émises par le Client au moment de la livraison vaut reconnaissance irrévocable de la complétude de la livraison et de la conformité apparente des biens livrés.
Les fournitures objet du Contrat sont livrées selon l’incoterms®2010 EXW.
Le transfert des risques au Client s’opère donc selon l’incoterms® (2010) convenu.
Il appartient au Client de s’assurer pour ces risques en fonction de l’incoterms®(2010) convenu.
Qu’il assume ou non les risques du transport, qu’il paye ou non les frais de transport, si le Client, lors de l’arrivée des fournitures constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves :
A noter que la mention « sous réserve de déballage ››, ne constitue pas une réserve valable auprès du transporteur et elle n’interrompt pas les délais de réclamation contre ce dernier ni contre le Vendeur. Ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par le Client au transporteur par LRAR au plus tard dans les trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la livraison en France (article L 133-3 Code de Commerce) et dans les sept (7) jours, dimanches et jours fériés non compris, suivant la livraison dans les autres pays, sous peine de forclusion de toute action contre le Vendeur.
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Le Vendeur conserve l’entière propriété des fournitures vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres).
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés à la charge du Client en fonction de l’INCOTERMS® (2010) convenu ou applicable par défaut mentionné dans les CGV. En conséquence, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des fournitures et de dommages pouvant être causés, à et par ces dernières.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les fournitures vendues, le Client est tenu de l’aviser de la présente clause et d’informer le Vendeur immédiatement par LRAR.
En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des fournitures vendues, le Vendeur pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des fournitures vendues pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour ce dernier d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices.
Si les Fournitures, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, le Vendeur à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les Fournitures impayées à sa possession. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre de premier dédommagement.
Les obligations contractées par le Vendeur ne sont pas des obligations de résultat mais des obligations de moyen.
Si la fourniture livrée diffère sur certains points de celle spécifiée au contrat et ce en raison par exemple de modifications apportées par un fournisseur du Vendeur, le Client ne pourra s’en plaindre que si ces modifications portent sur un élément qui a été déterminant de son consentement. A défaut le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou exercer aucune action en principal ou en garantie contre le Vendeur.
En cas de non-conformité portant sur un point déterminant du consentement du Client, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement de la fourniture concernée par le désordre, et à la récupération à ses frais de la Fourniture non conforme, à condition que celle-ci soit en parfait état de conservation et dans son emballage d’origine.
La Responsabilité ou la garantie du Vendeur est exclue en cas de défaut ou d’endommagement de la fourniture provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, ou encore d’une utilisation abusive ou défectueuse de la Fourniture, du non-respect de la notice de montage ou d’utilisation, d’une incompatibilité avec un produit ou service tiers non mentionné au cahier des charges, de l’évolution ou la mise à jour d’un produit ou logiciel tiers non prévue au cahier des charges, ou de tout fait générateur postérieur à la livraison intervenue conformément à l’Incoterm applicable.
Lorsqu’il a été établi un document « spécifications techniques » par le Vendeur, l’existence d’une non-conformité ne sera possible que pour autant qu’il a été manqué auxdites spécifications techniques.
La responsabilité du Vendeur ou la garantie des vices par ce dernier est en tout état de cause limitée concernant :
Passé ces délais, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action en principal ou en garantie contre le Vendeur pour non conformités ou défectuosités apparentes ou cachées. Il est précisé que ces délais de réclamation ne prorogent pas les délais d’action en justice dont peut bénéficier le Client.
En cas de demande de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur par le Client dans ces délais, le Client devra procéder comme il est dit aux présentes CGV. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à la non-conformité ou la défectuosité sans autorisation du Vendeur.
Si la responsabilité ou la garantie du Vendeur est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par la fourniture livrée :
Le Client se porte fort de ce que son assureur renonce à exercer tout recours au-delà des limites définies ci-dessus.
La responsabilité du Vendeur est quoiqu’il en soit plafonnée à hauteur du Prix convenu pour la vente ou la prestation de services source de sa responsabilité.
Toute réclamation auprès du Vendeur doit obligatoirement être formulée par email à l’adresse logistic@seretec.com ou par LRAR à l’adresse du siège social du Vendeur, et ce impérativement dans le délai mentionné à l’article 11.6, sous peine de forclusion de toutes les actions ouvertes au Vendeur.
Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité. Le Client doit prendre immédiatement les mesures conservatoires et compensatoires qui s’imposent pour prévenir et à tout le moins minimiser les éventuelles conséquences préjudiciables.
Toute utilisation de la fourniture malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité, et donc tout dommage causé, à et/ou par, la fourniture du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité du Client.
Sauf accord préalable écrit du Vendeur, le Client ne doit pas retourner au Vendeur la fourniture ou une pièce de celle-ci objet de sa réclamation. Il doit cependant la conserver dans les meilleures conditions et laisser au Vendeur toute facilité pour venir constater dans ses locaux ou en tout lieu où se trouverait la fourniture le problème à l’origine de sa demande.
Si le Vendeur en formule la demande par écrit, le Client doit, sous un délai de 15 jours, adresser à ses frais la fourniture ou la pièce objet de sa réclamation, le cas échéant avec tous ses accessoires et périphériques, après avoir été vidé de tout contenu.
Le refus du Client de retourner la fourniture dans ce délai malgré la demande du Vendeur entraînera la perte de la garantie accordée par le Vendeur.
Si le Vendeur constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies (fourniture sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion, problème signalé n’existant pas), il en informera le Client par écrit.
Si inversement le Vendeur constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, il informera le Client de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser en application des articles présentes CGV (réparation, remplacement, remboursement) et sa durée.
Si le Vendeur opte pour une réparation de la Fourniture, il informera par écrit le Client de la fin des travaux de réparation et de la mise à disposition de la Fourniture au lieu de Livraison.
Si le Vendeur opte pour le remboursement sous forme d’avoir, il adressera cet avoir au Client dans les meilleurs délais.
e Client accepte que les échanges d’informations entre les Parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et entre autres par courriels, ou encore par téléphone.
Le Client accepte que les enregistrements informatiques du Vendeur ou de ses prestataires informatiques fassent preuve littérale entre les Parties notamment s’agissant de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements.
Lorsque la commande concerne la réalisation d’études ou de logiciels spécifiques, le vendeur concède à l’acheteur pour une durée illimitée et pour le monde entier, un droit non cessible d’utilisation, de reproduction et de modification de ces développements.
Le vendeur conserve la propriété intellectuelle exclusive des innovations techniques et technologiques qu’il apporte durant l’exécution des commandes de l’acheteur.
Le prix payé par le Client n’emporte aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Vendeur.
Le Vendeur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des tiers de son choix, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client, ni à l’en informer. Le Client s’interdit d’entrer en contact avec tout sous-traitant du Vendeur, quelle qu’en soit la finalité et notamment à des fins commerciales.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet des commandes de l’acheteur sont transférés à ce dernier qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte des EEE objet de ses commandes, de leur retraitement et de leur valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.
Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 dudit décret.
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Sont strictement confidentielles au sens des CGV, l’ensemble des informations que se communiquent les Parties, soit par écrit, soit verbalement et sur tout support (incluant notamment tous documents, plans, études, notes, maquettes, échantillons), de quelque nature qu’elles soient, notamment de nature technique, industrielle, mercatique, stratégique, commerciale, scientifique, réglementaire, juridique, financière ou autres, les concernant ou concernant les sociétés des groupes auxquelles elles appartiennent, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs installations industrielles, leurs marques, leurs techniques industrielles, leurs savoir-faire et leurs activités.
Ne sont pas confidentielles, et donc ne sont pas soumises aux obligations du présent article, les informations visées à l’alinéa précédent :
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, dans le cadre des négociations précontractuelles et de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’obligent à ne communiquer tout ou partie de ces informations confidentielles qu’à leurs seuls dirigeants, salariés préposés, conseils ayant besoin directement et nécessairement de connaître pour mener à bien la négociation et l’exécution du Contrat, et à faire respecter cette obligation de confidentialité à ces personnes dont elles se portent fort.
Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations confidentielles si ce n’est pour la seule exécution du Contrat.
En cas de rupture du Contrat, les Parties s’engagent :
Les obligations stipulées au présent article s’appliqueront non seulement pendant les pourparlers contractuels, pendant l’exécution du Contrat, mais également pendant un délai de 10 ans commençant à courir à compter de la fin de l’exécution du dernier Contrat entre les Parties.
Chacune des Parties se porte fort du respect de la présente clause par l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient ou viendrait à appartenir, par ses actionnaires, associés, dirigeants, ses partenaires, sous-traitants, conseils, et salariés.
Les Parties mettent en œuvre dans leurs activités respectives des savoir-faire et secrets de fabrique qui ne sont pas protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle, mais qui représentent des valeurs industrielles, économiques et stratégiques très importantes.
Les Parties s’interdisent donc, pour quelque motif que ce soit, toute utilisation directe ou indirecte, toute divulgation des secrets d’affaires de l’autre Partie dont elles auraient pu avoir connaissance à l’occasion des négociations précontractuelles et de l’exécution du Contrat.
Les obligations stipulées au présent article s’appliqueront non seulement pendant les pourparlers contractuels, pendant l’exécution du Contrat, mais également pendant un délai de 10 ans commençant à courir à compter de la fin de l’exécution du dernier Contrat entre les Parties.
Chacune des Parties se porte fort du respect de la présente clause par l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient ou viendrait à appartenir, par ses actionnaires, associés, dirigeants, ses partenaires, sous-traitants, conseils, et salariés.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou Partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure au sens des CGV, tout évènement indépendant de la volonté des Parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les Parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures au sens des CGV, par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres, l’impossibilité d’utiliser son système informatique, les attentats ou les insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements de produits, les épidémies et pandémies et les mesures administratives (réglementaires ou non) prises pour lutter contre celles-ci, affectant les sites de production, de stockage et de distribution des Parties, mais également ceux de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs.
Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la Partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. En cas de force majeure, si la Partie touchée est le Client, celui-ci ne sera pas dispensé du paiement des Fournitures livrées avant la survenance du cas de force majeure.
Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 150 jours nets à partir de sa notification, la Partie qui n’aura pas invoqué le cas de force majeure aura la possibilité de résoudre le présent contrat, avec effet immédiat, par LRAR et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution. Les sommes facturées ou facturables eu égard à l’avancement de la mission rompue resteront dues par le Client.
Sans préjudice des cas et des modalités de résolution visés dans les autres clauses des CGV, l’une des Partie peut, à tout moment, résoudre le Contrat dans le cas où l’autre Partie manquerait de manière significative à l’une quelconque de ses obligations.
Une telle résolution ne prendra effet que 15 jours calendaire après la date d’envoi par la Partie d’une LRAR de mise en demeure de remédier au(x) manquement(s) restée sans effet.
Si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat, il n’y aura pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation ayant reçu sa contrepartie, dans ce cas, la résolution sera qualifiée de résiliation.
La Partie dont l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle a provoqué la résolution du Contrat ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à l’autre Partie du fait de cette résolution.
Le Vendeur traite des données à caractère personnel qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec le Client.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Vendeur n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnels habilitées par le Vendeur, ainsi qu’à ses prestataires (ex : comptable, transporteur, transitaire, informaticien ….). Dans ce cas, le Vendeur vérifie auprès de ses prestataires qu’ils assurent une protection, une confidentialité et une sécurité aux données à caractère personnel conformément à la réglementation française et européenne en vigueur. Le Vendeur est par ailleurs tenus de transmettre certaines des données personnelles traitées à des organismes tiers (URSSAF, service des impôts, douane) afin de satisfaire à ses obligations légales, lesquels organismes sont obligés par la réglementation française et européenne en vigueur, d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données. Les personnes physiques concernés par les traitements du Vendeur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité aux données personnelles les concernant, dans les conditions sont déterminées par la réglementation.
Les personnes physiques concernées disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives précisant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Afin d’exercer leur droits, les personnes concernées doivent s’adresser au Responsable de traitement, la Société SERETEC, par courrier postal à l’adresse mentionnée en article 1 des présentes. La demande sera accompagnée de tout justificatif permettant de s’assurer de l’identité de son émetteur.
Pour ce qui concerne les tiers auxquels le Vendeur est tenu de transmettre des données personnelles pour satisfaire à des obligations légales, les droits des personnes physiques concernées doivent être exercés directement auprès de ceux-ci.
Sans préjudice de tout recours juridictionnel, les personnes physiques concernées par les traitements du Vendeur disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), en cas de traitement de leurs données à caractère personnel non conforme à la réglementation en vigueur, ou en cas de réponse du Responsable de traitement jugée insatisfaisante suite à l’exercice de leurs droits susmentionnés.
Tous les litiges, différends et prétentions nés des présentes CGV ou se rapportant à celles-ci, et notamment ceux nés ou se rapportant à la négociation, la formation, la validité, l’exécution, l’inexécution, la rupture ou l’interprétation d’un contrat donnant lieu à l’exécution des présentes CGV, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires.
La création ou l’acceptation de lettres de change n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
Il est également précisé qu’en cas de litige se rapportant à la rupture des relations commerciales entre les Parties, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de PARIS quelle que soit la partie demanderesse.
Tout litige sera soumis au droit français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que les règles de fond.
Dans le cas où une (des) disposition(s) des CGV viendrai(en)t à être annulée(s) ou ne pourrai(en)t être appliquée(s) pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas de nullité ou inopposabilité d’une clause, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
23.3 La nullité, la rupture ou l’achèvement du Contrat ne produit pas d’effet, sur l’existence, la validité et/ou l’application des droits et obligations des Parties prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la nullité, la rupture ou l’achèvement du Contrat, notamment les articles responsabilité, garanties, confidentialité, propriété intellectuelle, attribution de juridiction et de droit applicable.
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a propos
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1, avenue d’Ouessant
91140 Villebon-sur-Yvette
FRANCE – Paris-Saclay
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